Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : définition

Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien ou un terrain situé sur une zone de la commune où il y a un droit de préemption urbain. Il s’agit d’un acte juridique dans lequel le propriétaire notifie à la commune ou à une collectivité détenant le droit de préemption son intention de vendre son bien ou terrain, ainsi que les conditions de la vente. La mairie doit alors être tenue au courant de la vente des biens ou terrains soumis au droit de préemption urbain, afin qu’elle puisse prendre la décision de les acquérir ou non.

Comment remplir une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire doit adresser la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie de la commune où se situe son bien ou terrain, ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles. Pour cela, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa “Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme” accompagné des pièces justificatives demandées. La DIA doit être envoyée :

  • en quatre exemplaires si l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception,
  • en un seul exemplaire par voie électronique.

C’est en général le notaire du propriétaire, en qualité de mandataire, qui rédige cette déclaration en s’assurant bien de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. C’est à la réception de ce document que la mairie décide ou non d’exercer son droit de préemption.

Si vous possédez un bien ou un terrain en région bordelaise, sachez que la Communauté Urbaine de Bordeaux en étroite collaboration avec la Ville de Bordeaux a instauré sur son territoire un droit de préemption urbain (DPU) renforcé (délibération en date du 21 juillet 2006). Parmi les zones concernées par le droit de préemption, on peut citer comme exemple le périmètre du centre historique de Bordeaux, délimité par les voies suivantes : le cours Xavier Arnozan, les quais, la rue Peyronnet, le cours de la Marne, le cours Aristide Briand, le cours d’Albret, la rue Nancel Pénard, le cours Clemenceau, le cours de Verdun.

Quel est le délai de réponse à une DIA ?

La collectivité a deux mois (trois lorsque le bien ou terrain est situé sur un espace naturel sensible) à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part de sa décision d’acquérir le bien ou terrain. Ce délai peut être prorogé en cas de demande de documents complémentaires ou de visite. La réponse de la collectivité est notifiée au propriétaire ou au notaire dans le cas où celui-ci est mandataire. Si une réponse n’est pas donnée dans le délai imparti, cette décision est considérée comme une renonciation à préempter.

Trois cas de réponses suite à une déclaration d’intention d’aliéner existent :

La renonciation

La collectivité décide de renoncer expressément à l’achat dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le propriétaire peut vendre son bien ou terrain au prix qui figure dans la DIA à n’importe quel acquéreur.

L’acceptation au prix

La collectivité décide d’acquérir le bien ou terrain aux conditions du propriétaire, elle bénéficie alors d’un délai de 4 mois pour régler le prix.

L’acceptation à un prix inférieur

La collectivité peut également acquérir le bien ou terrain à un prix inférieur proposé dans la DIA. Le propriétaire dispose alors de 2 mois pour notifier sa décision : accepter le prix proposé, maintenir son prix, ou renoncer à la vente.

En cas de désaccord sur le prix, la collectivité a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance afin que celui-ci fixe le prix. La collectivité doit alors consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 15% du montant du prix fixé par les Domaines. Les parties ont deux mois à partir de la décision du tribunal pour communiquer leur réponse.

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