Permis de construire purgé : définition

Lorsqu’un permis de construire est délivré, la construction ne peut démarrer immédiatement car des recours peuvent être déposés entre-temps. On dit qu’un permis est purgé lorsque la période pour déposer un recours est définitivement passée. La durée est de deux mois lorsqu’il s’agit du voisinage, et de trois mois pour les autorités compétentes. Un permis de construire purgé de tout recours est la seule assurance qu’un projet de construction pourra voir le jour. La construction pourra alors vraiment commencer une fois les délais passés.

Qui peut déposer un recours de permis de construire ?

La loi autorise la contestation d’un permis de construire. Un permis accordé par la mairie ne sera pleinement effectif qu’après écoulement des délais de contestation. Tout tiers qui entame un recours contre une construction doit alors démontrer son intérêt à agir.

Le voisinage

Les voisins peuvent contester une construction qu’ils jugent irrégulière ou néfaste pour leur quartier ou leur habitation.

Une association

Une association peut également déposer un recours par exemple pour protéger l’environnement ou les riverains. Pour cela, l’association doit avoir des statuts déposés avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Une association ne pourra donc pas engager de recours si elle a été créée après l’affichage du permis de construire sur le terrain.

L’Etat

L’Etat peut engager un recours dans le cas où la mairie aurait par exemple fait une erreur d’instruction.

Que faire en cas de recours de permis de construire ?

Dans les communes de Bordeaux Métropole telles que Cenon, Mérignac, Pessac, Talence, Bègles, les promoteurs sont bien souvent habitués aux recours de permis de construire, c’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de passer par eux pour la vente d’un terrain. En effet, les promoteurs connaissent bien la législation et peuvent trouver des solutions rapidement pour faire invalider un recours.

Au préalable, vous pouvez également discuter de la vente de votre terrain ou maison avec terrain auprès du voisinage. Bien souvent, des solutions peuvent être trouvées en discutant et en rencontrant directement vos voisins. Le promoteur peut alors écouter leurs remarques et modifier le projet pour éviter des recours. C’est en effet le promoteur qui sera en première ligne pour communiquer sur son projet immobilier. En tant que professionnel de l’immobilier, il peut mobiliser ses compétences afin de convaincre les services de l’urbanisme, et éventuellement négocier avec la mairie.

Faire appel à un promoteur pour la vente de son terrain à Bordeaux ou en Gironde en cas de recours vous fait bien souvent gagner du temps et toutes les parties en ressortent généralement gagnantes.

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