Clause suspensive : définition
Une condition suspensive est une clause qui figure sur un compromis ou une promesse de vente permettant de se rétracter de la vente sans pénalité. Encadrée par la loi, elle vise à protéger l’acquéreur dans le cas où un événement extérieur l’empêcherait de concrétiser son projet immobilier.
Quelles sont les différentes conditions suspensives ?
Plusieurs conditions suspensives peuvent annuler une transaction immobilière :
- L’obtention d’un prêt immobilier.
- La vente d’un ancien logement : l’acquéreur peut en effet demander un délai (jusqu’à 6 mois) lui permettant de vendre son bien.
- L’obtention d’un permis de construire : dans le cas de l’achat d’un terrain, une durée suffisante devra être prévue pour obtenir un permis de construire.
- Le délai de rétractation : la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours, pouvant être prolongé avec l’accord des deux parties.
Signature de la promesse de vente
La condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé. Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d’obtention du prêt.
En cas de refus du prêt, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l’immobilier. En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.
Achat d’un terrain à bâtir
Le droit de rétractation n’est pas prévu dans le cadre de l’achat d’un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n’est valable que pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement. Dans les communes de Bordeaux Métropole en Gironde, c’est très souvent le cas.
Cependant, le vendeur et l’acheteur peuvent insérer une clause suspensive dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un tel droit. Dans ce cas, l’acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l’achat du terrain. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.
Dans ce cas, les conditions suspensives devront préciser :
- la surface du plancher,
- le délai maximal pour déposer le dossier en mairie,
- le délai d’obtention du permis de construire,
- le délai pour que le permis soit purgé du recours des tiers,
- les 3 mois de délai dont l’administration dispose pour effectuer un droit de retrait après la délivrance du permis,
- l’obligation d’afficher le permis de construire durant 2 mois consécutifs sur le terrain.
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